Mentions légales

Fournisseur

Avocat Brita Metz
Mühlenweg 3a
28355 Brême (Bremen)
Allemagne
Tél. : 0421 / 989 93 100
Numéro de TVA intracommunautaire DE 284978682

Informations sur la profession

Maître Brita Metz est agréée selon le droit de la République fédérale d’Allemagne. Il est membre de l’Ordre des avocats allemands,

Chambre des avocats hanséatique de Brême (Bremen)
Knochenhauerstrasse 36/37
28195 Brême (Bremen)
Allemagne
Tél. : +49 421 / 168 97 -0
Télécopieur : +49 421 / 168 97 -20
Courrier électronique : kontakt@rak-bremen.de
Lien : https://www.rak-bremen.de

Les obligations professionnelles des avocats sont déterminées par

le code fédéral des avocats (BRAO)
le règlement professionnel des avocats (BORA)
le règlement des avocats spécialisés (FAO)
les règles professionnelles des avocats de l’Union européenne (règles professionnelles du CCBE)
la loi sur l’activité des avocats européens en Allemagne (EuRAG)
la loi sur la rémunération des avocats (RVG)

Celles-ci peuvent être consultées sur le site Internet de l’Ordre fédéral des avocats https://brak.de, sous Droit professionnel.

Tous les avocats disposent d’une assurance responsabilité civile professionnelle au moins dans l’étendue prescrite par la loi auprès de l’« ERGO ».

ERGO Versicherung AG
ERGO-Platz 1
40477 Düsseldorf
Allemagne

Champ d’application : activités qui ne sont pas exercées

• sont exercées par des cabinets ou des bureaux établis ou maintenus dans d’autres États
• sont liées au conseil et à l’étude du droit extra-européen
• sont effectuées devant des juridictions non européennes

L’ordre des avocats compétent fournit de plus amples informations conformément à § 51 chap. 6 BRAO. Nous attirons expressément votre attention sur le fait que cette information ne constitue pas un accord au sens de l’article § 51 chap. 6 BRAO.

Responsable selon le § 18 chap. 2 MStV

Avocat Brita Metz
Mühlenweg 3a
28355 Brême (Bremen)
Allemagne
Tél. : +49 421 / 989 93 100

Règlement des litiges

En principe, nous sommes disposés à participer à des procédures de règlement des litiges.
En cas de conclusion en ligne du contrat d’avocat, le consommateur a la possibilité d’utiliser la plateforme OS (règlement en ligne des litiges) de la Commission européenne. Vous la trouverez sous https://ec.europa.eu/consumers/odr/

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La transmission à des tiers, l’enregistrement, la reproduction et l’intégration des contenus de ce site web ne sont pas autorisés.

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Information sur le droit de rétractation

Vous pouvez consulter ici les informations relatives au droit de rétractation.