Information sur le droit de rétractation

En tant que consommateur, vous avez le droit de vous rétracter du contrat d’avocat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer le cabinet d’avocats ALA, Rechtsanwalt Metz, Mühlenweg 3a, 28355 Brême (Bremen), Allemagne, de votre décision de révoquer le contrat conclu au moyen d’une déclaration sans équivoque (par ex. par e-mail ou par courrier). Pour que le délai soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation :

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours à compter de la date de réception de votre notification de rétractation du contrat. Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que nous n’ayons expressément convenu autre chose avec vous. Aucun frais n’est facturé pour le remboursement.

Si vous avez demandé que nos services commencent avant l’expiration du délai de rétractation, vous devez nous verser un montant raisonnable correspondant à la part des services déjà fournis jusqu’au moment où nous avons reçu votre communication sur la rétractation par rapport à l’étendue totale des services convenus dans le contrat.

Informations sur l’expiration anticipée du droit de rétractation :

Le droit de rétractation expire, dans le cas d’un contrat de prestation de services, lorsque le service a été entièrement fourni et que

  • l’exécution de la prestation de services n’a commencé qu’après que vous, en tant que consommateur, avez donné votre accord exprès et que
  • vous avez confirmé en même temps avoir pris connaissance du fait que vous perdez votre droit de rétractation en cas d’exécution complète du contrat par nos soins.

Vous trouverez ci-dessous un modèle de déclaration de rétractation, dont l’utilisation n’est pas obligatoire:

    Déclaration de rétractation


    Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour la fourniture des services suivants :

    (veuillez indiquer)

    Le service a été commandé le

    (veuillez insérer la date)

    Le service a été commandé par

    (insérer le nom du consommateur)

    Adresse du consommateur

    (veuillez indiquer)

    (En cas de rétractation par voie postale uniquement, veuillez insérer la signature du consommateur)


    (*) Biffer les mentions inutiles